2. J'effectue ma demande de logement social

Vous souhaitez effectuer une demande de logement social en Ille-et-Vilaine ou dans le Morbihan ? Obtenez un logement social en seulement 3 étapes. 

Dépôt de la demande de logement

Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande par papier, mais également en ligne depuis quelques années pour les logements de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. 

Dépôt de votre demande de logement en ligne

Gagnez du temps et simplifiez-vous la vie en réalisant votre demande de logement en quelques clics pour les logements sociaux d'Ille-et-Vilaine et ceux du Morbihan !

Dépôt de votre demande par courrier

Pour obtenir le formulaire papier, vous avez trois options :

Puis déposez votre formulaire complété, accompagné des pièces justificatives, auprès de votre commune, d'Action Logement ou de Neotoa.

Les pièces à fournir pour faire ma demande de logement

Pour justifier votre situation financière et vos revenus

  • photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année 2015 pour chaque membre de la famille
  • photocopie des 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre de la famille ou avis d’admission à l’allocation de chômage ou notification de pensions
  • attestation de versement des prestations CAF ou MSA
  • attestation des paiements des loyers et charges à faire compléter par votre ancien propriétaire. Si propriétaire, acte de propriété et attestation de votre banque précisant le bon paiement du prêt immobilier
  • le dossier LOCAPASS, si vous en bénéficiez

Pour justifier votre situation de famille

  • copie du livret de famille tenu à jour, de la carte d’identité et/ou du passeport en cours de validité
  • pour les personnes demeurant chez leurs parents (cohabitation), fournir un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement
  • pour les personnes divorcées : photocopie de l’ordonnance de non-conciliation ou extrait du jugement de divorce, ou attestation de l’avocat justifiant de l’engagement d’une procédure de divorce, le cas échéant

Pour les personnes qui n’ont pas la nationalité française

  • copie d’un titre de séjour valable plus de 3 mois
  • récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour si le titre actuel est en fin de validité

Traitement de la demande

Ma demande est enregistrée

  • sous 15 jours maximum après réception, la demande déposée auprès de Neotoa est saisie
  • elle est ensuite enregistrée dans un fichier consultable par tous les bailleurs sociaux et mairies du département, ce qui la rend ainsi connue de chacun
  • sous un délai de 30 jours, une attestation avec un numéro d'enregistrement est envoyée

Attention : Votre demande est valable 1 an uniquement. Il est nécessaire de la renouveler pour s'assurer de sa validité.

Ma demande est étudiée par Neotoa 

  • lorsqu'un logement correspondant à vos besoins se libère, votre candidature est étudiée
  • afin de s'assurer de l'adéquation entre votre demande et le logement proposé et de compléter votre dossier d'éventuelles pièces manquantes obligatoires, Neotoa réalise systématiquement avec vous un entretien "découverte" avant la Commission d'Attribution des Logements (CAL)
  • après avoir visité le logement et si celui-ci vous convient, votre dossier sera présenté en Commission d'Attribution des Logements(CAL)
  • vous disposez d'un délai de 10 jours pour accepter le logement proposé. Attention ! Sans réponse de votre part, le logement sera attribué à un autre demandeur.

Attribution de la demande 

La Commission d'Attribution des Logements statue sur ma candidature

  • sauf exception spécifique, pour chaque logement, la commission examine au minimum 3 candidatures
  • Neotoa notifie au demandeur les décisions de la commission sous 3 jours au plus et justifie systématiquement les ajournements et les refus
  • en cas de refus ou d'ajournement, la possibilité d'un appel de décision vous est offerte en vue d'un ré-examen de votre candidature lors de la Commission hebdomadaire suivante
  • vous pouvez aussi bénéficier d'un échange avec l'un de nos conseillers pour réorienter au mieux votre demande de logement.

Aussitôt la proposition acceptée, un conseiller prend contact avec vous pour la signature du contrat de location, la constitution des dossiers d'aides au logement et la remise des clés. Il vous accompagne jusqu'à votre emménagement.