Achat neuf : La location accession (PSLA)

Un dispositif qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée

Déménagement

La location-accession est un dispositif national qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée, avec ou sans apport personnel, en étant dans un premier temps locataire du logement.

La location-accession : Un ACHAT en 2 phases 

Le PSLA s'organise en 2 phases dont les durées peuvent varier :

Une phase de location

La location-accession s'organise autour d'une première phase de location, au cours de laquelle le logement reste la propriété du bailleur social. Durant cette période, le locataire-accédant acquitte une revedance mensuelle composée d'un loyer et d'une épargne :

  • Le loyer est fixé par Neotoa, et vous est annoncé à la signature du contrat de réservation. Son montant dépend de la typologie du logement, de sa surface, ainsi que de sa localisation.
  • Le montant de l'épargne mensuelle acquisitive, quant à lui, est définit avec le futur acquéreur, et est ensuite déduit du prix du logement. 

La phase locative est d'une durée minimum de 6 mois et d'une durée maximum de 2 ans.

Une phase d’accession à la propriété

Cette phase intervient après la phase locative minimum (dont la durée peut être variable). Le locataire-accédant peut, durant cette seconde phase, décider d’acheter le logement en demandant la levée de l'option d'achat. 

Une fois l'acte de propriété notarié, l'acquéreur est pleinement propriétaire de son logement. 

Des avantages exceptionnels 

  • Une TVA réduite (5,5 % au lieu de 20 %)
  • Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
  • Pas d’appel de fonds durant les travaux
  • Une minoration du prix de vente de 1% par année de location
  • Une garantie de rachat, ainsi qu'une garantie de relogement en cas d'accident de la vie pendant 15 ans

Les critères d'éligibilité de la location accession (PSLA)

Pour bénéficier de la location-accession, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement, il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources suivants (revenus fiscaux N-2) :

Les plafonds d'éligibilité du PSLA 2017
Connaître le zonage de votre logement
nombre de personnes destinées
à occuper le logement
zone a zone b et c
1 31 501 € 23 878 €
2 44 100 € 31 841 €
3 50 401 € 36 831 €
4 57 331 € 40 812 €
5 et plus 65 396 € 44 782 €

A noter : L'année de référence à prendre en compte est l'année N-2 précédant l'offre. Par exemple, pour un achat en 2017, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2015 (N-2) indiqués sur votre avis d'imposition 2016.

Les étapes de l'achat en location-accession 

  1. Choisir un logement éligible 
  2. Obtenir un préaccord de financement par une banque agréée
  3. Signer un contrat préliminaire
  4. Signer l’acte de location-accession 
  5. Occuper le logement en tant que locataire dans une première phase 
  6. Demander la levée d’option et signer son acte d’acquisition pour devenir propriétaire 

Ce dispositif est encadré en cas de revente ou de mise en location pendant une durée de 10 ans.